BREIZH TAXI FORMATION
2 Rue des Frères Lumière
22440 TREMUSON
Représenté par Mr OUVRY Jean-Luc
N° d'agrément préfectoral : 22-2023-10-16-00001
N° Siret : 85218841600022
Cie d'assurances : AXA n° de police 10557728104
Conditions générales de vente
Partie administratives
Le stagiaire fournit les documents nécessaires et laisse toute liberté à l’organisme de formation afin d’accomplir en son nom les démarches administratives. Le centre de formation procède à l’envoi des documents nécessaires à son entrée en formation .
Calendrier et programme de formation
Ils sont spécifiés dans la convention ou le contrat de formation professionnelle.
Moyens pédagogiques
Les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral qui a pour n° 18-003 le 05/11/18.
Ces moyens et techniques sont détaillés dans le programme de formation.
Conditions d’enseignement
Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée 48H à l’avance sera considérée, sauf motif légitime dûment justifié, comme due et facturée. Sauf motif légitime, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s’applique aussi bien dans le cas d’une formation globale, par forfait ou par stage.
Le centre de formation se réserve le droit, en cas de force majeure dûment justifiée (maladie, arrêt de travail, panne de véhicule, convocation à un examen…) d’annuler des cours et des leçons sans préavis. Dans ce cas, la ou les séances déjà réglée(s) feront l’objet d’un report ou d’un remboursement.
Obligations du stagiaire
Le paiement des sommes dues
Le stagiaire s’engage à régler les sommes dues selon le contrat ou la convention de formation. Tout défaut de règlement peut entraîner la rupture du contrat ou de la convention, après mise en demeure infructueuse. Le solde doit être réglé avant chaque passage à l’examen, sauf accord particulier, par chèque ou par virement bancaire.
Le calendrier de la formation
Le stagiaire doit respecter le planning prévisionnel de sa formation, sauf pour motif légitime dûment justifié.
L’examen
Si le stagiaire choisit de ne pas se présenter, celui-ci doit avertir l’établissement de sa décision au moins 8 jours à l’avance. En cas de non-respect de cette règle, le stagiaire perd ses frais relatifs à cette prestation. Cette règle n’est pas applicable en cas de motif légitime dûment justifié.
Obligations de l’établissement
Le contenu de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme aux objectifs du programme de formation (établi par la Chambre des métiers) tels qu’ils sont décrits dans le programme. L’établissement doit mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires afin que le stagiaire puisse atteindre le niveau de performance requis. Toute les séances théoriques et pratiques seront dispensées par des formateurs titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondante à la catégorie de formation choisie. Les cours théoriques sont dispensées dans les locaux de l’établissement. Les séances de conduite sont organisées d’un commun accord entre les deux parties. Après chaque séance, un bilan est effectué, le formateur doit évaluer et tenir informé le stagiaire de sa progression.
Les commentaires pédagogiques comprennent :
-La validation éventuelle des objectifs
-La synthèse du formateur sur la progression du stagiaire
L’accompagnement aux examens est conditionné par les places attribuées à l’établissement par la Chambre des Métiers.
En cas d’échec, l’établissement s’engage à présenter à nouveau le stagiaire dans les meilleurs délais et en fonction du calendrier d'examen établit par la Chambre des Métiers. Une éventuelle formation complémentaire peut être alors dispensée d’un commun accord.
Durée du contrat ou de la convention
Le contrat ou la convention est conclu pour la durée de la formation à compter de la date de signature. A l’expiration de cette période, le contrat sera renégocié.
L’inscription est subordonnée au retour de la convention ou du contrat signé avant le début de la formation.
Suspension du contrat
L’interruption du contrat ou de la convention, pour motif légitime et d’un commun accord, sera d’une durée maximale de trois mois. Après ce délai, le contrat ou la convention sera renégocié.
Résiliation du contrat ou de la convention
La rupture du contrat peut intervenir à tout moment d’un commun accord entre les deux parties.
En application de l’article L.654-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention ou contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure préalable du stagiaire ou de l’entreprise restée infructueuse. La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale.
Toute rupture entraînera la restitution au stagiaire de son dossier, ainsi que le règlement des factures en cours. En cas d’abandon de la formation par le stagiaire, justifié d’un motif légitime, les sommes déjà versées lui seront remboursées au prorata des heures prises et ce, au tarif en vigueur au moment de la rupture.
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation par l’entreprise ou le stagiaire moins de 8 jours avant le début de la formation, entreprise ou le stagiaire verseront un dédit de 50 % du coût du stage au titre de dédommagement et réparation. Si l’annulation intervient le jour du début de la formation, l’entreprise ou le stagiaire versera un dédit de 100% du coût du stage.
Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur. Tout stage commencé et interrompu du fait de l’entreprise est dû dans son intégralité sauf cas de force majeure avérée.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
Médiateur à la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
BREIZH TAXI FORMATION a designé, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001560/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
soit par écrit à : SAS Médiation 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
soit par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Version 4 – O.G – 12/01/24
BREIZH TAXI FORMATION
2 Rue des Frères Lumière
22440 TREMUSON
Représenté par Mr OUVRY Jean-Luc
N° d'agrément : 22-2023-10-16-00001
N° Siret : 85218841600022
Cie d'assurances : AXA n° de police 10557728104
TARIFS EURO
FRAIS ADMINISTRATIFS PRIX NET 25.00 €
HEURE CONDUITE INDIVIDUELLE PRIX NET 60.00 €
(avec véhicule équipé et homologué)
MISE A DISPOSITION DU VEHICULE PRIX NET 60.00 €
EQUIPE pour EXAMEN
FORMATION CAPACITE CONDUCTEUR TAXI
FORMATION DE 4 SEMAINES PRIX NET 1900.00 €
soit 140 heures
+ 10 heures de conduite
+ Frais administratifs
FORMATION DE 4 SEMAINES PRIX NET 1960.00 €
soit 147 heures
+ Formation diplômante PSC1
+ 10 heures de conduite
+ Frais administratifs
FORMATION PRATIQUE CAPACITE TAXI
Formation de 4 heures en conduite
avec Mise à disposition de véhicule pour l'examen PRIX NET 240.00 €
FORMATION CONTINUE TAXI
FORMATION 2 JOURS PRIX NET 295.00 €
soit 14 heures
FORMATION A LA MOBILITE
FORMATION 2 JOURS PRIX NET 350.00 €
soit 14 heures
FORMATION CONTINUE VTC
FORMATION 2 JOURS PRIX NET 295,00 €
soit 14 heures
FORMATION ECO-CONDUITE
FORMATION 1 JOUR PRIX NET 350,00 €
soit 7 heures
Prestation exonérée de TVA art 261 4-4 du CGI
Version 6 – O.G – 12/01/24